Rappel loi Hamon : Quelles assurances sont concernées ?
La loi Hamon, loi consommation du 1er janvier 2015 permet aux consommateurs Français de résilier leur assurance auto, moto, habitation quand ils le souhaitent une fois la première année de contrat terminé. En somme la notion de tacite reconduction n’existe plus depuis cette date pour ces contrats.
Attention la complémentaire santé n’est pas concernée !
La loi Hamon ne vous permet de résilier votre complémentaire santé, vous devez impérativement mettre fin à vos contrats dans les dispositions prévues par votre compagnie d’assurance.
Notez toutefois que vous pouvez résilier automatiquement votre contrat de complémentaire santé individuel en adhérant au contrat collectif de votre entreprise, mutuelle obligatoire depuis janvier 2016.
Délai de 1 an pour l’assurance emprunteur
Vous pouvez aussi résilier votre assurance emprunteur dans un délai de un an suivant l’acceptation de votre crédit par votre établissement bancaire. Notez toutefois que la résiliation est soumise à certaines conditions et c’est votre banque qui validera le changement si elle considère que les garanties sont équivalentes.
Et les assurances destinées aux professionnels ?
Si vous êtes professionnels, il vous sera impossible de vous appuyer sur la loi Hamon pour résilier vos contrats d’assurance, vous devez respecter les prérogatives contractuelles et les délais.
Pour en savoir plus nous vous recommandons la lecture de cet article http://aproposdassurance.fr/comment-resilier-votre-contrat-dassurance-professionnelle/
Quelles étapes pour résilier votre contrat ?
Tout d’abord reprenez la date de souscription et vérifiez le délai de prévenance imposé par votre assureur.
Envoyez ensuite un courrier recommandé avec accusé de réception dans lequel vous rappelez votre n° de contrat, l’assurance concernée, ainsi que la date de souscription.
Vous n’êtes pas obligés de mentionner un motif, toutefois le service de rétention commerciale de l’assureur pourrait vous faire une proposition intéressante si vous exposez vos arguments.
N’hésitez pas à fournir des pièces justificatives, devis d’une compagnie d’assurance concurrente par exemple.